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Loi sur les mesures économiques spéciales [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Persons and companies in Canada are bound by economic sanctions imposed by Canada by regulations passed pursuant to the United Nations Act, R.S.C. 1985, c. U-2, the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, or the Export and Import Permits Act, R.S.C. 1985, c. E-19.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les personnes et les entreprises au Canada sont liées par les sanctions économiques imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, LRC (1985), ch. U-2, de la Loi sur les mesures économiques spéciales, LC (1992), ch. 17, ou de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, LRC (1985), ch. E-19.

Espagnol

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